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CONTRAT D'UTILISATION

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Version 3

Date de publication : 3 mai 2024

POURQUOI CES INFORMATIONS SONT-ELLES IMPORTANTES ?

Il s'agit du Contrat d'utilisation de l'application mobile Taptap Send (l'« Application»° et de nos services. Il présente également d'autres éléments importants que vous devez connaître.

Le présent Contrat d'utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique en matière de communications électroniques et toutes les autres conditions générales qui s'appliquent à nos services, constituent un accord juridique (le « Contrat ») conclu entre :

En vous inscrivant aux services et en utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par le Contrat. Nous vous fournissons nos services via l'Application. Nous pouvons également fournir des informations et/ou nos services par d'autres moyens, par exemple par le biais de pages web. Notre Contrat s'applique à tout moment et quelle que soit la manière dont vous accédez à nos services ou à d'autres informations. Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser l'Application sans frais en la supprimant ou en mettant fin au Contrat (cf. Section 10).

Si vous participez à un programme de récompenses, vous acceptez d'être lié par des conditions générales distinctes (par ex. par notre programme de recommandation).

À propos de nous

Nous sommes enregistrés au Delaware en tant que société de services monétaires auprès du Financial Crimes Enforcement Network (« FinCEN ») (numéro d'immatriculation 31000180079144) et détenons des licences de transmetteur de fonds (ou l'équivalent légal) dans divers états et juridictions des États-Unis. Une liste des licences détenues par Taptap Send est disponible ici.

Nos coordonnées sont les suivantes : TapTap Send Payments Co., 251 Little Falls Drive, Wilmington, Delaware 19808, USA.

Pour nous contacter, le plus simple est de nous contacter par téléphone, par e-mail (support@taptapsend.com) ou via Whatsapp. Veuillez consulter la section « Assistance » de l'Application ou la section « Nous contacter » de notre site web pour plus de détails.

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1. DÉFINITIONS

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2. UTILISATION DES SERVICES

2.1. Les Services vous permettent de :

2.1.1. envoyer des Transferts internationaux aux Bénéficiaires via des Prestataires de services sélectionnés dans les Pays de destination ; et

2.1.2. acheter du Contenu numérique auprès de nous pour l'envoyer à un Bénéficiaire via certains Prestataires de services.

2.2. Pour vous inscrire aux Services, téléchargez l'Application (par ex. à partir de l'App Store d'Apple ou du Google Play Store) et suivez les instructions.

2.3. Une fois que vous vous êtes inscrit aux Services et que vous vous êtes connecté à l'Application, vous pouvez :

2.3.1. soumettre des Instructions de paiement en sélectionnant le type de paiement que vous souhaitez effectuer, en choisissant votre Mode de paiement, en saisissant ou en sélectionnant le montant et les informations associées, puis en cliquant sur « Envoyer » (ou équivalent) sur la page de confirmation ;

2.3.2. afficher l'Historique des transferts ;

2.3.3. acheter du Contenu numérique en sélectionnant le type de Contenu numérique, en choisissant votre Mode de paiement, en saisissant ou en sélectionnant le Bénéficiaire et le compte vers lequel vous souhaitez l'envoyer, en saisissant les informations associées, puis en cliquant sur « Envoyer » (ou équivalent) sur la page de confirmation ;

2.3.4. gérer votre utilisation des Services.

2.4. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de saisir à nouveau vos Informations de sécurité ou de confirmer votre identité de toute autre façon pour finaliser vos Instructions de paiement ou accéder à certaines fonctionnalités de l'Application.

2.5. Les mises à jour de l'Application peuvent être publiées via l'App Store ou le Google Play Store. Selon la mise à jour, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser nos Services via l'Application tant que vous n'avez pas téléchargé la dernière version de l'Application.

3. VOS OBLIGATIONS

3.1. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser les Services.

3.2. La loi nous impose d'effectuer des contrôles de sécurité et de diligence raisonnable auprès des clients comme vous (et d'autres parties, par exemple, le Bénéficiaire) afin de fournir nos Services. Nous pouvons vérifier l'adresse de résidence et vos données personnelles afin de confirmer votre identité. Nous pouvons également transmettre vos informations personnelles à une agence de renseignements commerciaux, qui peut en conserver une trace. Il se peut également que nous devions vérifier l'identité d'un Bénéficiaire de la même manière. Toutes les informations que vous nous fournissez seront traitées en toute sécurité et en stricte conformité avec notre Politique de confidentialité. Vous acceptez

3.2.1. de fournir des informations exactes et véridiques sur votre identité et celle du Bénéficiaire, ainsi que sur les documents d'identité que nous demandons ;

3.2.2. de mettre à jour rapidement vos informations personnelles (y compris votre adresse) en cas de modification ;

3.2.3. de vous conformer à toute demande d'informations et de documents supplémentaires dont nous pourrions avoir besoin ; et

3.2.4. que nous pouvons, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, effectuer toute demande que nous jugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous avez fournies, y compris la vérification des bases de données commerciales ou des rapports de crédit.

3.3. Vous nous autorisez à traiter, transmettre et utiliser vos données personnelles aux fins de la fourniture des Services. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

3.4. Vous devez faire tout votre possible pour assurer la sécurité de vos Informations de sécurité et empêcher tout accès non autorisé aux Services en

3.4.1. modifiant votre mot de passe régulièrement et en ne le réutilisant pas pour d'autres services en ligne ;

3.4.2. ne partageant pas vos Informations de sécurité avec qui que ce soit, y compris nous, et en nous informant immédiatement si quelqu'un vous demande vos Informations de sécurité ;

3.4.3. configurant l'authentification en deux étapes lorsqu'elle est demandée ;

3.4.4. si vous utilisez l'identification biométrique (par ex. les empreintes digitales ou la reconnaissance faciale) pour authentifier des actions dans l'Application, en vous assurant que seules vos données biométriques sont enregistrées et peuvent être utilisées dans l'Application ;

3.4.5. assurant la sécurité de votre compte de messagerie et en nous informant immédiatement si votre adresse e-mail est compromise ; et

3.4.6. nous contactant immédiatement si vous pensez que vos Informations de sécurité ont été volées, perdues, utilisées sans votre autorisation ou compromises de quelque manière que ce soit. Si cela se produit, vous devez modifier vos Informations de sécurité.

3.5. Pour nous contacter rapidement, utilisez les informations de la section « Assistance » de l'Application et/ou la section « Nous contacter » de notre site web. Tout retard de communication affecte la sécurité de votre compte et de vos données (y compris votre Mode de paiement) et vous rend responsable des pertes financières.

3.6. Vous ne devez pas :

3.6.1. utiliser nos Services dans le cadre d'activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, de blanchiment d'argent, de fraude et de financement d'activités et/ou d'organisations terroristes/de prolifération ;

3.6.2. utiliser nos Services en lien avec des documents ou services à caractère sexuel, des activités de jeux d'argent, ou pour acheter ou vendre du tabac, des produits liés au tabac, des armes à feu, des médicaments sur ordonnance ou d'autres substances contrôlées ;

3.6.3. utiliser nos Services à mauvais escient en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d'autres contenus malveillants ou nuisibles d'un point de vue technologique, ou en tentant d'accéder de manière non autorisée à notre site web, à nos serveurs, ordinateurs ou bases de données ;

3.6.4. procéder à plusieurs inscriptions sans notre autorisation écrite préalable ;

3.6.5. utiliser nos Services pour des opérations de spéculation ;

3.6.6. utiliser les Services pour envoyer des Transferts ou du Contenu numérique au nom d'une autre personne ;

3.6.7. permettre à quelqu'un d'autre d'utiliser vos Informations de sécurité et d'envoyer des Transferts ou du Contenu numérique via l'Application (si vous le faites, nous supposerons qu'il s'agit de vous et nous ne serons pas responsables des pertes que vous pouvez encourir suite à une utilisation abusive ou à la divulgation d'informations sur votre compte par ce tiers) ;

3.6.8. fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; ou

3.6.9. refuser de nous procurer la confirmation de toute information que vous nous fournissez, notamment un justificatif d'identité, ou refuser de collaborer dans le cadre de vérifications.


4. SERVICES DE PAIEMENT TAPTAP SEND

4.1. Pour réaliser des Instructions de paiement dans l'Application, vous devez :

4.1.1. fournir des informations sur votre Transfert, y compris le nom complet du Bénéficiaire, les détails du compte du Bénéficiaire et le montant à transférer ;

4.1.2. fournir l'identifiant unique du compte du Bénéficiaire (par ex. le numéro de compte ou le numéro de téléphone portable) ;

4.1.3. sélectionner votre Mode de paiement ; et

4.1.4. nous fournir toutes les informations supplémentaires que nous pouvons demander en lien avec l'Instruction de paiement (par ex. tout numéro de référence spécifique demandé par une Entreprise bénéficiaire).

4.2. Nous ne sommes pas obligés de traiter un Transfert particulier. Lorsque vous transmettez une Instruction de paiement, vous nous demandez de traiter le Transfert en votre nom et vous consentez à l'exécution dudit Transfert. Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir d'accepter ou non la demande de traitement de ce Transfert.

4.3. Lorsque vous engagez une Instruction de paiement, nous vous informons des Frais de service qui seront facturés (le cas échéant), des taxes applicables que nous vous facturerons et du taux de change qui sera appliqué. Le montant exact reçu par le Bénéficiaire peut également être inférieur en raison des Frais facturés par le Prestataire de services du Bénéficiaire et des taxes étrangères.

4.4. Lorsque vous cliquez sur « Envoyer » sur la page de confirmation, vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement du montant du Transfert, des taxes applicables que nous facturons et des Frais de service, et à initier le transfert. Si un problème est survenu lors du débit de votre Mode de paiement alors que le transfert réussit, vous nous autorisez à débiter votre Mode de paiement du montant du Transfert, des taxes applicables que nous facturons et des Frais de service à une date ultérieure.

4.5. Vous devez vous assurer que tous les détails sont exacts avant de les soumettre. Si vous saisissez des informations erronées, vous enverrez le Transfert sur le mauvais compte et perdrez votre argent. Il se peut que nous ne puissions pas le récupérer.

4.6. Une fois que vous avez cliqué sur « Envoyer », nous recevons votre Instruction de paiement et nous commençons à exécuter le Transfert immédiatement. Vous ne pourrez pas la modifier ou, une fois qu'elle aura été livrée, l'annuler.

4.7. Nous traiterons toute Instruction de paiement telle qu'elle a été reçue au moment de la confirmation de l'Instruction de paiement, qu'elle ait lieu pendant un jour ouvrable ou non. Elle sera envoyée au compte du Destinataire dès que nous pourrons l'y envoyer (comme indiqué par les « données disponibles » sur votre reçu).

4.8. Les délais de transaction peuvent être plus longs si le Prestataire de services du Bénéficiaire doit procéder à des contrôles anti-blanchiment renforcés sur le Transfert. Les délais d'exécution indiqués sur notre site (ou ailleurs) correspondent au service « normal »/moyen et ne constituent pas une garantie pour un délai de Transfert particulier.

4.9. Nous vous fournirons un reçu vous permettant d'identifier le Transfert. Nous vous indiquerons également les coordonnées du Bénéficiaire, le montant du Transfert dans la devise d'origine, les Frais de service éventuellement facturés ou tous frais éventuellement facturés par le Prestataire de service, le montant reçu en devise étrangère et la date à laquelle l'Instruction de paiement a été reçue. Nous vous fournirons également des détails sur vos droits de résolution des erreurs et d'annulation, ainsi que des informations sur votre organisme de réglementation et le Bureau de protection des consommateurs si vous souhaitez vous plaindre de nos services.

4.10. Si vous avez effectué un Transfert en vue d'un retrait d'espèces et que l'argent n'est pas retiré par le Bénéficiaire dans les 30 jours suivant sa première mise à disposition, nous pouvons annuler le Transfert et rembourser les montants sur le Mode de paiement utilisé. Cette procédure est soumise aux délais et conditions fixés par nos partenaires de traitement des paiements.

4.11. En ce qui concerne les Entreprises bénéficiaires, vous reconnaissez que :

4.11.1. nous ne sommes pas un agent de l'Entreprise bénéficiaire ;

4.11.2. nous ne sommes pas responsables de toute erreur dans les factures ou autres notifications que vous recevez indiquant les montants que vous devez aux Entreprises bénéficiaires ;

4.11.3. nous ne sommes pas parties aux accords entre vous et l'Entreprise bénéficiaire et ne fixons pas les conditions de paiement ;

4.11.4. nous ne sommes pas responsables si vous n'effectuez pas de paiement à une Entreprise bénéficiaire ;

4.11.5. nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la livraison des biens ou services que vous payez pour l'utilisation de nos Services ;

4.11.6. nous ne sommes pas responsables de la médiation des litiges ou de l'application des accords sous-jacents que vous avez avec une Entreprise bénéficiaire ;

4.11.7. les factures peuvent uniquement être traitées pour une Entreprise bénéficiaire avec un numéro de référence valide. Si vous fournissez un numéro de référence incorrect, vous enverrez le Transfert sur le mauvais compte et perdrez votre argent. Dans ce cas, nous ne serons pas en mesure de le récupérer pour vous ; et

4.11.8. le paiement que vous nous faites pour un Transfert ne constitue pas un paiement à une Entreprise bénéficiaire tant que celle-ci n'a pas reçu le Transfert, et qu'il peut s'écouler plusieurs Jours ouvrables avant qu'une Entreprise bénéficiaire ne voie le paiement dans son système de compte client (c'est-à-dire dans ses dossiers concernant ce qu'un étudiant, un patient ou un client de service public peut devoir).


5. SERVICES DE CONTENU NUMÉRIQUE DE TAPTAP SEND

Envoi de Contenu numérique

5.1. Nous fournissons des Services de contenu numérique pour vous permettre d'acheter du Contenu numérique auprès de nous et de l'envoyer sur le compte d'un Bénéficiaire dans un Pays de destination. Il ne s'agit pas d'un service de transfert d'argent.

5.2. Pour acheter et envoyer du Contenu numérique à l'aide de l'Application, vous devez :

5.2.1. sélectionner le type et la quantité de Contenu numérique que vous souhaitez acheter ;

5.2.2. fournir des informations sur le compte auquel le Contenu numérique sera envoyé ; si vous saisissez des informations incorrectes, vous enverrez le Contenu numérique sur le mauvais compte et nous ne serons pas en mesure de le récupérer ;

5.2.3. sélectionner votre Mode de paiement ; et

5.2.4. nous fournir toutes les informations supplémentaires que nous demandons.

5.3. Le montant total (incluant l'ensemble des taxes et frais applicables) que vous devrez payer est clairement affiché sur l'Application avant que vous ne soyez invité à confirmer votre transaction.

5.4. Lorsque vous cliquez sur « Envoyer » sur la page de confirmation, vous nous autorisez à débiter votre Mode de paiement, à lancer l'achat et à l'envoyer. Une fois le Contenu numérique envoyé, il ne peut pas vous être remboursé ou supprimé de l'appareil de la personne à laquelle vous l'avez envoyé.

5.5. Il peut y avoir un court délai entre l'envoi du Contenu numérique et sa livraison sur le compte du Bénéficiaire. Nous vous enverrons une confirmation du Service de contenu numérique dès que votre transaction aura été effectuée avec succès.

Aucune annulation

5.6. Lorsque vous utilisez nos Services de contenu numérique, vous nous demandez expressément et acceptez que nous envoyions immédiatement le Contenu numérique sur le compte du Bénéficiaire. Une fois votre commande confirmée, nous commençons à envoyer le Contenu numérique et il ne pourra pas être récupéré.

Conditions générales concernant le Contenu numérique et les promotions

5.7. Tout achat de Contenu numérique via les Services de contenu numérique se fait à ses propres conditions générales. Vous devez lire les conditions générales avant d'acheter du Contenu numérique. Périodiquement, nous ou les Prestataires de services proposeront des promotions sur le Contenu numérique. Ces promotions seront soumises à des conditions générales supplémentaires qui seront affichées dans l'Application.

5.8. Nous ne sommes pas responsables des conditions générales ou des promotions proposées par les Prestataires de services.


6. NOTRE DROIT DE REFUSER, SUSPENDRE OU ANNULER UNE INSTRUCTION DE PAIEMENT OU LES SERVICES

Limites

6.1. Vous acceptez que nous puissions appliquer des limites au montant que vous pouvez envoyer aux Bénéficiaires ou utiliser pour acheter du Contenu numérique.

6.2. Nous pouvons les appliquer par Transfert ou sur une base globale, et à l'égard d'un ensemble de données d'inscription, d'un Instrument de paiement ou d'ensembles liés de données d'inscription ou d'Instruments de paiement.

Retards

6.3. Nous pouvons retarder ou suspendre un Service, y compris (sans s'y limiter) :

6.3.1. pour vérifier votre identité pour traiter toute alerte de sécurité que nous recevons vis-à-vis de votre utilisation des Services ;

6.3.2. pour valider votre Instruction de paiement ou votre instruction d'envoi de Contenu numérique ;

6.3.3. en raison de pannes des systèmes de nos Prestataires de services et/ou

6.3.4. pour nous conformer aux lois applicables.

6.4. Nous nous efforcerons de maintenir à jour les informations relatives à la disponibilité des Prestataires de services, que ce soit sur notre site web ou dans notre Application.

Suspension

6.5. Nous pouvons refuser toute demande d'instruction de paiement, ou suspendre votre utilisation des Services si nous estimons que :

6.5.1. cette opération vous ferait dépasser toute limite applicable ;

6.5.2. cette opération constituerait une violation du présent Contrat ;

6.5.3. cette opération n'est pas autorisée (par ex. si quelqu'un d'autre tente d'utiliser les Services sans votre autorisation) ;

6.5.4. cette opération constitue une fraude (y compris lorsque nous pensons que vous pouvez être victime d'une escroquerie) ;

6.5.5. vous agissez peut-être illégalement ; ou

6.5.6. la loi nous impose de le faire.

6.6. Nous vous informerons généralement avant ou immédiatement après le refus d'une Instruction de paiement ou la suspension de votre utilisation des Services, et nous vous fournirons les motifs de notre décision. Cependant, nous ne fournirons aucun motif ni renseignement si leur communication contrevient à la loi ou compromet nos mesures de sécurité.


7. VOTRE DROIT D'ANNULATION ; REMBOURSEMENTS ; ERREURS

Annulation

7.1. Dans la mesure où la loi le permet, une fois que nous aurons reçu votre instruction de paiement, nous exécuterons immédiatement le Transfert. Tant que le Montant du paiement n'a pas encore été déposé sur un compte du Destinataire, vous disposez de trente (30) minutes à compter de la réception de votre instruction de paiement pour annuler votre Transfert, à condition que les fonds n'aient pas encore été reçus par le Destinataire. Nous considérons avoir reçu une Instruction de paiement de votre part au moment où elle nous parvient effectivement, c'est-à-dire normalement au moment où vous la confirmez, que ce soit pendant les heures ouvrables ou non.

7.2. Pour annuler votre instruction de paiement ou demander un remboursement, vous devez nous contacter par écrit (y compris par e-mail) ou par téléphone à l'un des points de contact répertoriés dans la section Contact dans les trente (30) minutes suivant l'instruction de paiement. Lorsque vous nous contactez, vous devez fournir le nom et prénom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'Expéditeur, ainsi que le numéro d'identification du Transfert, le montant de l'envoi et le motif de votre demande de remboursement. Tant que le Montant du paiement n'a pas été déposé sur un compte du Destinataire ou retiré par le Destinataire, nous vous rembourserons le Transfert annulé, y compris les frais de service (et les taxes que nous prélevons, sauf si la loi l'interdit), dans les trois (3) jours ouvrables suivant votre demande d'annulation de votre Transfert.

Remboursements

7.3. Nous rembourserons également un Transfert s'il s'agit d'une obligation légale ou si l'émetteur de votre Mode de paiement l'exige.

7.4. Toutefois, nous pouvons refuser votre demande de remboursement si nous pouvons démontrer que :

7.4.1. vous avez agi de manière frauduleuse ;

7.4.2. délibérément ou par négligence grave, vous n'avez pas pris toutes les mesures raisonnables pour garder vos Informations de sécurité secrètes et en toute sécurité ;

7.4.3. le Bénéficiaire a reçu l'argent sur son compte du Prestataire de services ou

7.4.4. l'Instruction de paiement (par ex. les informations de compte du Bénéficiaire) que vous nous avez fournie comportait une erreur.

7.5. Si nous avons effectué le Transfert conformément aux instructions que vous nous avez fournies et que ces informations s'avèrent incorrectes, nous ne sommes pas responsables de la mauvaise exécution du Transfert. Nous déploierons cependant des efforts raisonnables pour récupérer les fonds. À cette fin, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables correspondant à nos démarches.

7.6. Les remboursements seront automatiquement crédités sur le Mode de paiement pour alimenter le Transfert, dans la devise d'origine. Nous pouvons vous demander des détails supplémentaires pour traiter le remboursement. Les remboursements peuvent prendre entre trois et dix jours ouvrés pour apparaître sur votre Mode de paiement une fois que nous l'avons initié, car cela dépend du temps de traitement des banques. Si vous ne pouvez pas voir le remboursement après dix jours ouvrés, contactez l'émetteur de votre Mode de paiement pour plus d'informations.

7.7. Nous ne sommes pas responsables du remboursement des Transferts effectués à l'aide d'un Service de paiement pour payer des factures ou des biens/services, sauf si cela relève de la Section 7.3 ci-dessus. L'Entreprise bénéficiaire à laquelle vous avez effectué un paiement déterminera votre éligibilité à un remboursement. Par conséquent, vous devez contacter directement l'Entreprise bénéficiaire pour obtenir plus de détails sur l'obtention d'un remboursement.

Résolution des erreurs

7.8. En cas d'« Erreur », telle qu'il est défini dans 12 C.F.R. § 1005,33(a), les procédures suivantes pour résoudre une telle Erreur s'appliquent. Les Erreurs incluent, sans s'y limiter, une erreur de calcul commise par nous en lien avec le Transfert ou une erreur au niveau du Montant du paiement au Destinataire.

7.9. Si vous pensez qu'il y a eu une Erreur, vous devez nous contacter dans les 180 jours suivant la date à laquelle nous vous avons promis que les fonds seraient mis à la disposition du Destinataire (cette information se trouve sur votre reçu). Lorsque vous nous contactez, vous devez indiquer votre nom et prénom, votre adresse et votre numéro de téléphone, le numéro de suivi du Transfert, le montant de l'envoi, l'Erreur du Transfert (et la raison pour laquelle vous pensez qu'il s'agit d'une Erreur) et le nom du Destinataire (et, si vous le connaissez, le numéro de téléphone ou l'adresse du Destinataire).

7.10. Nous déterminerons si une Erreur s'est produite dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant votre prise de contact et nous vous indiquerons les résultats dans un délai de trois (3) jours ouvrables après la fin de notre enquête. Nous corrigerons toute erreur dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de la réception de vos instructions concernant la solution appropriée ou dès que possible après. Si nous décidons qu'il n'y a pas d'Erreur, nous vous enverrons une explication écrite par e-mail. Vous pouvez demander des copies de tous les documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre enquête.

Contenu numérique

7.11. Une fois le Contenu numérique envoyé, il peut normalement être utilisé immédiatement et ne peut donc pas être remboursé ou annulé.


8. NOTRE RESPONSABILITÉ

8.1. Nous nous engageons à vous fournir les Services avec une diligence raisonnable. Vous acceptez la possibilité que les Services ne soient pas disponibles, en tout ou partie, dans un certain nombre de régions, pays ou juridictions.

8.2. Sauf disposition contraire de la Loi sur les transferts de fonds électroniques (Electronic Fund Transfer Act) et de la Règle sur les transferts de fonds (Remittance Transfer Rule) en vertu de celle-ci, 12 C.F.R. § 1005.30 et suivants, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité, outre nous-mêmes, les prestataires de services et leurs filiales, dirigeants, agents, partenaires respectifs et employés, pour toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d'avocats raisonnables, faite par un tiers en raison ou dans le cadre de votre utilisation du Service, de votre connexion au Service, de votre violation du Contrat ou de votre violation de tout droit d'un autre accord.

8.3. Si nous sommes à l'origine d'une violation substantielle du présent Contrat qui vous fait subir une perte, nous vous rembourserons le Transfert ou le Contenu numérique et les Frais de service vous ayant été facturés. Vous pouvez également avoir droit au remboursement de vos honoraires d'avocats et aux frais de poursuite du litige. Toute demande d'indemnisation de votre part doit être étayée par tous les documents pertinents disponibles. Sauf dans la limite prévue plus généralement par la législation, nous limitons expressément notre responsabilité relative à ladite perte au plus élevé des montants suivants : (i) le montant des Frais de service qui nous ont été payés ; et (ii) 500 $. Ce plafond de responsabilité peut s'appliquer à un Transfert, un acte, une omission ou un événement unique et à n'importe quel nombre de Transferts, actes, omissions ou événements connexes.

8.4. Nous n'assumons en aucun cas la responsabilité des dommages résultant :

8.4.1. de tout manquement à l'exécution du Service suite à des situations qui pourraient raisonnablement être considérées comme étant dues à des circonstances anormales et imprévues, au-delà de notre contrôle raisonnable, par exemple des défaillances ou des retards causés par des problèmes d'un autre système ou réseau (y compris ceux de nos Prestataires de services), des pannes mécaniques ou des échecs de traitement des données ;

8.4.2. de l'absence de paiement ou du retard de paiement à un Bénéficiaire ou de l'absence d'exécution d'un Transfert ou d'envoi de Contenus numériques dans le cadre des Services si vous êtes en violation grave du présent Contrat ; du respect de nos obligations en vertu des lois, règles ou règlements applicables ;

8.4.3. d'un Prestataire de services ;

8.4.4. du respect de nos obligations en vertu des lois, règles ou règlements applicables ; ou

8.4.5. des erreurs sur le site web ou concernant les Services, causées par des informations incomplètes ou incorrectes qui nous ont été fournies par vous ou par un tiers.

8.5. Nous ne sommes en aucun cas responsables des fonds après leur mise à la disposition d'un Bénéficiaire (que ce soit sur le compte du Bénéficiaire ou en vue de leur collecte par l'intermédiaire d'un Prestataire de services).

8.6. Nonobstant toute indication contraire du présent Contrat, nous ne pouvons être tenus responsables en vertu d'une hypothèse de responsabilité délictuelle, contractuelle, d'enrichissement illégitime, de responsabilité stricte ou d'une autre théorie juridique ou équitable en ce qui concerne les pertes de profits, de revenus ou d'opportunités commerciales, des dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, que nous excluons tous, même si nous avions prévu, ou aurions pu prévoir la possibilité que ces dommages surviennent, ou si nous en avions été informés. Afin éviter toute ambiguïté, rien dans la phrase précédente ne limite les recours monétaires auxquels vous avez autrement droit en vertu de 15 U.S.C. § 1693m(a).


9. MODIFICATIONS DU CONTRAT

9.1. Nous apportons périodiquement des modifications au présent Contrat. Nous publierons une version révisée sur la page « Contrat d'utilisateur » de ce site Web. Nous vous recommandons de consulter cette page occasionnellement pour vous tenir informé.

9.2. Si nous modifions le Contrat d'une manière qui limite vos droits ou augmente vos responsabilités pour les services existants, nous vous en aviserons 30 jours à l'avance sur la page « Contrat d'utilisateur » de notre site Web.

9.3. Si vous n'êtes pas d'accord avec un changement, vous pouvez résilier votre utilisation du service. Si vous continuez à utiliser les Services, nous considérerons que vous l'acceptez.


10. FIN DU CONTRAT

10.1. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous.

10.2. Vous pouvez mettre fin au présent Contrat à tout moment et gratuitement en nous contactant par écrit (par e-mail) aux coordonnées indiquées dans la section À propos de nous.

10.3. Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès aux Services à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois.

10.4. Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès au Service sans préavis si :

10.4.1. nous avons des motifs raisonnables de croire que vous utilisez les Services frauduleusement ou illégalement ;

10.4.2. nous sommes tenus de le faire conformément à la loi, à la réglementation, à l'ordonnance du tribunal ou aux instructions de l'organisme de réglementation en vigueur ;

10.4.3. si vous ne nous avez fourni aucune information dont nous avons besoin, ou si nous pensons raisonnablement que les informations que vous nous avez fournies sont incorrectes ou erronées ; ou

10.4.4. si vous avez enfreint le présent Contrat de manière grave ou de façon persistante et que vous n'avez pas résolu ce problème dans un délai raisonnable après que nous vous l'avons demandé.

10.5. Si nous mettons immédiatement un terme au contrat, nous vous informerons dès que possible, si la loi nous le permet.

10.6. À la fin du présent Contrat, nous cesserons de traiter les nouvelles instructions de paiement. Nous poursuivrons le traitement des Instructions de paiement qui ont été soumises et qui sont toujours en suspens à la fin du Contrat. Vos obligations de paiement envers nous se poursuivront après la fin du Contrat.


11. COMMENT VOTRE ARGENT EST-IL PROTÉGÉ ?

11.1. Nous agissons en tant qu'agent aux fins du service de remise de fonds. Lorsque nous détenons votre argent aux fins d'un transfert, ces fonds sont confiés à des comptes de rétention établis au profit de nos clients.
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12. PLAINTES/INDEMNISATION

12.1. Si vous avez une plainte concernant une Erreur, celle-ci sera résolue conformément aux procédures décrites à la section 7. Si vous avez une autre plainte concernant votre utilisation du Service, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse indiquée dans la section À propos de nous.

12.2. Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution à votre problème le plus rapidement possible, et nous vous ferons parvenir une réponse finale par e-mail dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation. Si, dans des circonstances exceptionnelles, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avons besoin de plus de temps, nous vous ferons parvenir une réponse d'attente dans les 15 jours suivant la réception de votre réclamation pour vous informer de la date à laquelle vous recevrez notre réponse finale. La réponse finale sera envoyée au plus tard 35 jours après la date à laquelle nous avons reçu votre réclamation initiale.

12.3. Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse, vous pouvez adresser votre plainte au Consumer Financial Protection Bureau (« CFPB »), dont les coordonnées sont disponibles à l'adresse https://www.consumerfinance.gov/ask-cfpb. Vous pouvez également les appeler au +1 (855) -411-CFPB. Veuillez noter qu'il est possible que le médiateur n'examine pas votre plainte si vous ne nous avez pas donné l'occasion de la régler auparavant.

12.4. Hors les plaintes concernant les Services de contenu numérique, vous pouvez également soumettre votre plainte au service bancaire de votre État. Les coordonnées du service bancaire de votre État sont disponibles sur votre reçu.


13. FRAIS ET TAUX DE CHANGE

13.1. Vous devez payer tous les Frais de service applicables. Nos Frais de service et nos taux de change en temps réel sont disponibles sur notre site web et dans l'Application. Les frais de service sont à régler lorsque vous soumettez votre instruction de paiement ou une instruction d'achat et d'envoi de contenu numérique, et ne sont pas remboursables. Nous vous indiquerons le montant exact que vous devez payer dans l'application avant de vous demander de confirmer votre instruction de paiement ou d'envoyer du contenu numérique.

13.2. Notre taux de change est le taux que nous avons fixé pour la paire de devises concernée et les Services, qui change généralement de façon quotidienne. Pour certaines devises, il y aura une différence entre le taux de change auquel nous achetons des devises étrangères et le taux de change qui vous est fourni, conçu pour couvrir nos coûts.

13.3. Lorsque vous effectuez des Transferts, et payez du Contenu numérique dans une devise différente de celle dans laquelle votre Mode de paiement est libellé (par ex. lorsque vous payez en USD pour recevoir un montant équivalent dans une autre devise), nous appliquons notre taux de change standard (qui peut changer à tout moment) et tous les Frais de service applicables pour cet échange, tels que définis dans l'Application au moment de la conversion.

13.4. D'autres entités peuvent vous imposer des taxes, des frais ou des charges, par exemple pour l'utilisation d'un Mode de paiement particulier pour financer un Transfert (par ex. des frais de découvert non autorisé).

13.5. D'autres entités peuvent imposer des taxes, des frais ou des charges au Bénéficiaire, par ex. un Prestataire de services peut facturer des frais pour retirer le Transfert. Nous pouvons vous offrir la possibilité d'envoyer des fonds supplémentaires pour couvrir ces frais.

13.6. Votre Mode de paiement peut vous donner des droits de rétrofacturation. Vous acceptez de ne pas demander de rétrofacturation pour des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, comme un litige avec votre Bénéficiaire. Nous pouvons vous facturer nos frais associés à vos rétrofacturations.


14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. L'Application et les Services, leur contenu et la totalité de la propriété intellectuelle qui s'y rapporte et qu'ils contiennent (y compris, mais sans s'y limiter, les copyrights, les brevets, les droits de base de données, les marques de commerce et les marques de service) sont notre propriété ou celle de nos filiales ou de tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site web de Taptap Send et aux Services demeurent notre propriété et/ou la propriété de ces tiers.

14.2. L'Application et les Services ne peuvent être utilisés qu'aux fins autorisées par le présent Contrat ou décrites sur le site web. Vous êtes autorisé uniquement à consulter les pages de l'Application Taptap Send et à en conserver une copie pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas dupliquer, publier ni modifier le site web de Taptap Send, l'Application, les Services ou toute partie de ceux-ci, en créer des œuvres dérivées, participer à leur transfert ou à leur vente, les publier sur Internet, ou de quelque manière que ce soit les distribuer ou les exploiter dans le cadre de toute utilisation publique ou commerciale sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas : (i) utiliser tout robot, notamment d'indexation ou de scraping, ni tout autre dispositif automatisé pour accéder à l'Application ou aux Services et/ou (ii) supprimer ou modifier tout copyright, toute marque de commerce ou indication de propriété exclusive sur le site web de Taptap Send (ou sur des pages imprimées dudit site web). Le nom « Taptap Send » et les autres noms et signes de propriété des produits et/ou services de Taptap Send mentionnés sur le site web de Taptap Send sont nos marques exclusives ou celles de tiers. Les autres noms de produits, services et sociétés figurant sur le site web peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Par conséquent, vous ne devez pas les utiliser, les copier ni les reproduire d'une quelconque façon.


15. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

15.1. Vous reconnaissez que le présent Contrat est conclu par voie électronique et que les catégories d'informations suivantes (« Communications ») pourront être fournies électroniquement :

15.1.1. le présent Contrat et la totalité des amendements, modifications ou compléments qui y sont apportés ;

15.1.2. votre Historique des transferts par le biais des Services ;

15.1.3. toute divulgation ou notification initiale, périodique ou autre fournie dans le cadre des Services, y compris, mais sans s'y limiter, celles qui sont exigées par la loi ;

15.1.4. toute communication du service à la clientèle, y compris, mais sans s'y limiter, toute communication relative à des réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service et

15.1.5. toute autre communication liée aux Services ou à nous.

15.2. Les Services ne permettent pas de fournir des Communications sur support papier ou par d'autres moyens non électroniques. Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir des Communications électroniques, mais si vous le faites, votre utilisation des Services sera résiliée. Pour annuler votre consentement, vous devez nous contacter par e-mail.

15.3. Copie du Contrat : vous pouvez consulter le présent Contrat à tout moment via l'Application ou sur notre site web. Nous vous enverrons une copie des présentes conditions par e-mail lors de votre inscription initiale aux Services, ou sur simple demande à tout moment, avec leurs modifications éventuelles.

15.4. Historique des transferts : chaque mois au moins, où vous recevez un Transfert, nous vous enverrons un e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez fournie, afin de vous indiquer que vous pouvez consulter l'historique mensuel de vos transferts via l'Application. Vous pouvez également télécharger l'Historique des transferts à partir de l'Application pour vos propres archives.

15.5. Sécurité : si nous devons vous contacter en raison d'une fraude ou d'une menace de sécurité présumée ou avérée, nous le ferons en vous appelant ou en envoyant un SMS sur votre numéro de téléphone portable.

15.6. Application : en cas de conflit entre les informations de l'Application et celles de notre site web, les informations de l'Application prévalent.

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16. GÉNÉRALITÉS

16.1. Droit en vigueur : le présent Contrat est régi par les lois de l'État de New York.

16.2. Litiges : si vous souhaitez intenter une action en justice contre nous devant les tribunaux, les tribunaux de New York sont seuls compétents pour tout litige entre nous en lien avec le présent Contrat et nos Services.

16.3. Aucun droit de tiers : aucune disposition expresse ou mentionnée dans le présent Contrat ne sera interprétée comme donnant à une personne autre que les parties au présent Contrat un droit, un recours ou une réclamation juridique ou équitable en vertu ou en rapport avec le présent Contrat ou toute disposition du présent Contrat. Le présent Contrat et toutes ses dispositions sont au bénéfice exclusif des parties au présent Contrat et de leurs successeurs et ayants droit autorisés.

16.4. Langue : le présent Contrat est rédigé en anglais. L'anglais est la langue dans laquelle nous communiquons avec vous (sauf disposition contraire de la loi).

16.5. Renonciation : si vous avez enfreint le Contrat et que nous n'exerçons pas nos droits, ou que nous tardons à les exercer, cela ne nous empêchera pas d'exercer ces droits ou d'autres droits à une date ultérieure.

16.6. Transfert de droits : vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ni aucune de vos obligations dans le cadre du présent Contrat. Nous pouvons transférer ou céder le présent Contrat et/ou n'importe lequel de nos droits et/ou obligations dans le cadre du présent Contrat, à tout moment sans votre consentement.

16.7. Intégralité du Contrat : le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat conclu entre vous et nous. Il remplace tout accord, entente ou discussion antérieur entre vous concernant l'objet du présent Contrat.

16.8. Divisibilité : si une disposition du présent Contrat s'avère nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions ne s'en trouveront pas affectées et vous acceptez un remplacement de ladite disposition.

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