Date de publication : 18 décembre 2023
Date d'entrée en vigueur : 18 février 2024
Il s'agit du Contrat d'utilisation de l'application mobile Taptap Send (l'« Application»° et de nos services. Il présente également d'autres éléments importants que vous devez connaître.
Le présent Contrat d'utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique en matière de communications électroniques et toutes les autres conditions générales qui s'appliquent à nos services, constituent un accord juridique (le « Contrat ») conclu entre :
En vous inscrivant aux services et en utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par le Contrat. Nous vous fournissons nos services via l'Application. Nous pouvons également fournir des informations et/ou nos services par d'autres moyens, par exemple par le biais de pages web. Notre Contrat s'applique à tout moment et quelle que soit la manière dont vous accédez à nos services ou à d'autres informations. Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser l'Application sans frais en la supprimant ou en mettant fin au Contrat (cf. Section 10).
Si vous participez à un programme de récompenses, vous acceptez d'être lié par des conditions générales distinctes (par ex. par notre programme de recommandation https://www.taptapsend.com/referrals-terms).
Nous sommes une société belge immatriculée sous le n° BCE 0754.970.695 (RPM Bruxelles) en Belgique, dont le siège social est situé au 31 Rue du Commerce, 1000 Bruxelles, Belgique, (www.taptapsend.com – support@taptapsend.com) enregistré auprès de la Banque Nationale de Belgique (« BNB ») en tant qu'établissement de paiement conformément à la loi du 11 mars 2018 relative au statut et à la surveillance des établissements de monnaie électronique et de paiement.
Pour nous contacter, le plus simple est de nous contacter par téléphone, par e-mail (support@taptapsend.com) ou via Whatsapp. Veuillez consulter la section « Assistance » de l'Application ou la section « Nous contacter » de notre site web pour plus de détails.
Dans le présent Contrat, Taptap Send Belgium SA est désignée par « nous » ou « notre » et l'utilisateur de l'Application et des Services est désigné par « vous » ou « votre ».
2.1. Les Services vous permettent de :
2.1.1. ouvrir un Portefeuille pour enregistrer un solde (dans les devises prises en charge) et convertir des fonds d'une devise à une autre (à utiliser uniquement pour les Transferts de fonds ultérieurs) ;
2.1.2. envoyer des Transferts internationaux aux Bénéficiaires via des Prestataires de services sélectionnés dans les Pays de destination ; et
2.1.3. acheter du Contenu numérique auprès de nous pour l'envoyer à un Bénéficiaire via certains Prestataires de services.
2.2. Pour vous inscrire aux Services, téléchargez l'Application (par ex. à partir de l'App Store d'Apple ou du Google Play Store) et suivez les instructions.
2.3. Une fois que vous vous êtes inscrit aux Services et que vous vous êtes connecté à l'Application, vous pouvez :
2.3.1. charger de l'argent sur votre Portefeuille à l'aide d'un Mode de paiement ;
2.3.2. obtenir le remboursement de votre solde de Portefeuille ;
2.3.3. soumettre des Instructions de paiement en sélectionnant le type de paiement que vous souhaitez effectuer, en choisissant votre Mode de paiement, en saisissant ou en sélectionnant le montant et les informations associées, puis en cliquant sur « Envoyer » (ou équivalent) sur la page de confirmation ;
2.3.4. afficher l'Historique des transferts ;
2.3.5. acheter du Contenu numérique en sélectionnant le type de Contenu numérique, en choisissant votre Mode de paiement, en saisissant ou en sélectionnant le Bénéficiaire et le compte vers lequel vous souhaitez l'envoyer, en saisissant les informations associées, puis en cliquant sur « Envoyer » (ou équivalent) sur la page de confirmation ;
2.3.6. convertir le solde de votre Portefeuille d'une devise à une autre en sélectionnant la devise à acheter, en saisissant le montant de la devise à échanger, puis en cliquant sur « Confirmer » (ou équivalent) sur la page de confirmation (qui indique le taux de change applicable) ; et
2.3.7. gérer votre utilisation des Services.
2.4. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de saisir à nouveau vos Informations de sécurité ou de confirmer votre identité de toute autre façon pour finaliser vos Instructions de paiement ou accéder à certaines fonctionnalités de l'Application.
2.5. Le présent Contrat s'applique individuellement à chaque Transfert.
2.6. Les mises à jour de l'Application peuvent être publiées via l'App Store ou le Google Play Store. Selon la mise à jour, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser nos Services via l'Application tant que vous n'avez pas téléchargé la dernière version de l'Application.
3.1. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser les Services.
3.2. La loi nous impose d'effectuer des contrôles de sécurité et de diligence raisonnable auprès des clients comme vous (et d'autres parties, par exemple, le Bénéficiaire) afin de fournir nos Services. Nous pouvons vérifier l'adresse de résidence et vos données personnelles afin de confirmer votre identité. Nous pouvons également transmettre vos informations personnelles à une agence de renseignements commerciaux, qui peut en conserver une trace. Il se peut également que nous devions vérifier l'identité d'un Bénéficiaire de la même manière. Toutes les informations que vous nous fournissez seront traitées en toute sécurité et en stricte conformité avec notre Politique de confidentialité. Vous acceptez :
3.2.1. de fournir des informations exactes et véridiques sur votre identité et celle du Bénéficiaire, ainsi que sur les documents d'identité que nous demandons ;
3.2.2. de mettre à jour rapidement vos informations personnelles (y compris votre adresse) en cas de modification ;
3.2.3. de vous conformer à toute demande d'informations et de documents supplémentaires dont nous pourrions avoir besoin ; et
3.2.4. que nous pouvons, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, effectuer toute demande que nous jugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous avez fournies, y compris la vérification des bases de données commerciales ou des rapports de crédit.
3.3. Vous nous autorisez à traiter, transmettre et utiliser vos données personnelles aux fins de la fourniture des Services. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
3.4. Vous devez faire tout votre possible pour assurer la sécurité de vos Informations de sécurité et empêcher tout accès non autorisé aux Services en :
3.4.1. modifiant votre mot de passe régulièrement et en ne le réutilisant pas pour d'autres services en ligne ;
3.4.2. ne partageant pas vos Informations de sécurité avec qui que ce soit, y compris nous, et en nous informant immédiatement si quelqu'un vous demande vos Informations de sécurité ;
3.4.3. configurant l'authentification en deux étapes lorsqu'elle est demandée ;
3.4.4. si vous utilisez l'identification biométrique (par ex. les empreintes digitales ou la reconnaissance faciale) pour authentifier des actions dans l'Application, en vous assurant que seules vos données biométriques sont enregistrées et peuvent être utilisées dans l'Application ;
3.4.5. assurant la sécurité de votre compte de messagerie et en nous informant immédiatement si votre adresse e-mail est compromise ;
3.4.6. nous contactant immédiatement si vous pensez que vos Informations de sécurité ont été volées, perdues, utilisées sans votre autorisation ou compromises de quelque manière que ce soit. Si cela se produit, vous devez modifier vos Informations de sécurité.
3.5. Pour nous contacter rapidement, utilisez les informations de la section « Assistance » de l'Application et/ou la section « Nous contacter » de notre site web. Tout retard de communication affecte la sécurité de votre compte et de vos données (y compris votre Mode de paiement) et vous rend responsable des pertes financières.
3.6. Vous ne devez pas :
3.6.1. utiliser nos Services dans le cadre d'activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, de blanchiment d'argent, de fraude et de financement d'activités et/ou d'organisations terroristes/de prolifération ;
3.6.2. utiliser nos Services en lien avec des documents ou services à caractère sexuel, des activités de jeux d'argent, ou pour acheter ou vendre du tabac, des produits liés au tabac, des armes à feu, des médicaments sur ordonnance ou d'autres substances contrôlées ;
3.6.3. utiliser nos Services à mauvais escient en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d'autres contenus malveillants ou nuisibles d'un point de vue technologique, ou en tentant d'accéder de manière non autorisée à notre site web, à nos serveurs, ordinateurs ou bases de données ;
3.6.4. procéder à plusieurs inscriptions sans notre autorisation écrite préalable ;
3.6.5. utiliser nos Services pour des opérations de spéculation ;
3.6.6. utiliser les Services pour envoyer des Transferts ou du Contenu numérique au nom d'une autre personne ;
3.6.7. permettre à quelqu'un d'autre d'utiliser vos Informations de sécurité et d'envoyer des Transferts ou du Contenu numérique via l'Application (si vous le faites, nous supposerons qu'il s'agit de vous et nous ne serons pas responsables des pertes que vous pouvez encourir suite à une utilisation abusive ou à la divulgation d'informations sur votre compte par ce tiers) ;
3.6.8. fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; ou
3.6.9. refuser de nous procurer la confirmation de toute information que vous nous fournissez, notamment un justificatif d'identité, ou refuser de collaborer dans le cadre de vérifications.
Chargement du Portefeuille
4.1. Vous pouvez charger votre portefeuille à l'aide d'un Mode de paiement à votre nom, accepté dans l'Application.
4.2. Lorsque vous convertissez des fonds d'une devise à une autre au sein de votre Portefeuille, nous facturons tous les Frais de service applicables et un taux de change, comme indiqué dans l'Application au moment de la conversion.
Effectuer des Transferts
4.3. Pour réaliser des Instructions de paiement dans l'Application, vous devez :
4.3.1. fournir des informations sur votre Transfert, y compris le nom complet du Bénéficiaire, les détails du compte du Bénéficiaire et le montant à transférer ;
4.3.2. fournir l'identifiant unique du compte du Bénéficiaire (par ex. le numéro de compte ou le numéro de téléphone portable) ;
4.3.3. sélectionner votre Mode de paiement ; et
4.3.4. nous fournir toutes les informations supplémentaires que nous pouvons demander en lien avec l'Instruction de paiement (par ex. tout numéro de référence spécifique demandé par une Entreprise bénéficiaire).
4.4. Lorsque vous cliquez sur « Envoyer » sur la page de confirmation, vous nous autorisez à débiter votre Mode de paiement et à lancer le Transfert.
4.5. Vous devez vous assurer que tous les détails sont exacts avant de les soumettre. Si vous saisissez des informations erronées, vous enverrez le Transfert sur le mauvais compte et perdrez votre argent. Il se peut que nous ne puissions pas le récupérer.
4.6. Une fois que vous avez cliqué sur « Envoyer », nous recevons votre Instruction de paiement et nous commençons à exécuter le Transfert immédiatement. Vous ne pourrez pas l'annuler ou le modifier.
4.7. Nous traiterons toute Instruction de paiement telle qu'elle a été reçue au moment de la confirmation de l'Instruction de paiement, qu'elle ait lieu pendant un jour ouvrable ou non. Le moment où le Prestataire de services du Bénéficiaire reçoit le Transfert dépend de la devise et du Pays de destination du Transfert. Si votre Transfert est effectué dans une devise autre que l'euro et vers un compte en dehors de l'EEE, il sera transféré sur le compte du Bénéficiaire dès que possible. Les pratiques bancaires varient en fonction du Pays de destination. Pour plus d'informations sur le moment où un paiement sera crédité sur le compte du Bénéficiaire, contactez ce Prestataire de services.
4.8. Les délais de transaction peuvent être plus longs si le Prestataire de services du Bénéficiaire doit procéder à des contrôles anti-blanchiment renforcés sur le Transfert. Les délais d'exécution indiqués sur notre site (ou ailleurs) correspondent au service « normal »/moyen et ne constituent pas une garantie pour un délai de Transfert particulier.
4.9. Après l'acceptation d'une Instruction de paiement, nous vous fournirons des informations vous permettant d'identifier le Transfert. Nous vous indiquerons également le montant du Transfert dans la devise d'origine, les Frais de service éventuellement facturés, le montant que le Bénéficiaire recevra et la date à laquelle l'Instruction de paiement a été reçue.
4.10. Si vous avez effectué un Transfert en vue d'un retrait d'espèces et que l'argent n'est pas retiré par le Bénéficiaire dans les 30 jours suivant sa première mise à disposition, nous pouvons annuler le Transfert et rembourser les montants sur le Mode de paiement utilisé. Cette procédure est soumise aux délais et conditions fixés par nos partenaires de traitement des paiements.
4.11. Pour certains Services, vous pouvez configurer un Transfert récurrent en saisissant le Bénéficiaire et les détails du compte, la fréquence du Transfert et le montant. Nous pourrions également avoir besoin de vous demander d'autres informations. Si un Transfert est programmé pour un paiement futur (par ex. dans le cadre d'un Transfert récurrent), vous pouvez l'annuler à tout moment dans l'Application avant la fin du Jour ouvrable précédant son envoi. Vous ne pouvez pas annuler un paiement après son envoi.
4.12. En ce qui concerne les Entreprises bénéficiaires, vous reconnaissez que :
4.12.1. nous ne sommes pas un agent de l'Entreprise bénéficiaire ;
4.12.2. nous ne sommes pas responsables de toute erreur dans les factures ou autres notifications que vous recevez indiquant les montants que vous devez aux Entreprises bénéficiaires ;
4.12.3. nous ne sommes pas parties aux accords entre vous et l'Entreprise bénéficiaire et ne fixons pas les conditions de paiement ;
4.12.4. nous ne sommes pas responsables si vous n'effectuez pas de paiement à une Entreprise bénéficiaire ;
4.12.5. nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la livraison des biens ou services que vous payez pour l'utilisation de nos Services ;
4.12.6. nous ne sommes pas responsables de la médiation des litiges ou de l'application des accords sous-jacents que vous avez avec une Entreprise bénéficiaire ;
4.12.7. les factures peuvent uniquement être traitées pour une Entreprise bénéficiaire avec un numéro de référence valide. Si vous fournissez un numéro de référence incorrect, vous enverrez le Transfert sur le mauvais compte et perdrez votre argent. Dans ce cas, nous ne serons pas en mesure de le récupérer pour vous ; et
4.12.8. le paiement que vous nous faites pour un Transfert ne constitue pas un paiement à une Entreprise bénéficiaire tant que celle-ci n'a pas reçu le Transfert, et qu'il peut s'écouler plusieurs Jours ouvrables avant qu'une Entreprise bénéficiaire ne voie le paiement dans son système de compte client (c'est-à-dire dans ses dossiers concernant ce qu'un étudiant, un patient ou un client de service public peut devoir).
Envoi de Contenu numérique
5.1. Nous fournissons des Services de contenu numérique pour vous permettre d'acheter du Contenu numérique auprès de nous et de l'envoyer sur le compte d'un Bénéficiaire dans un Pays de destination. Il ne s'agit pas d'un Service de paiement et ce n'est donc pas réglementé par la BNB.
5.2. Pour acheter et envoyer du Contenu numérique à l'aide de l'Application, vous devez :
5.2.1. sélectionner le type et la quantité de Contenu numérique que vous souhaitez acheter ;
5.2.2. fournir des informations sur le compte auquel le Contenu numérique sera envoyé ; si vous saisissez des informations incorrectes, vous enverrez le Contenu numérique sur le mauvais compte et nous ne serons pas en mesure de le récupérer ;
5.2.3. sélectionner votre Mode de paiement ; et
5.2.4. nous fournir toutes les informations supplémentaires que nous demandons.
5.3. Le montant total (incluant l'ensemble des taxes et frais applicables) que vous devrez payer est clairement affiché sur l'Application avant que vous ne soyez invité à confirmer votre transaction.
5.4. Lorsque vous cliquez sur « Envoyer » sur la page de confirmation, vous nous autorisez à débiter votre Mode de paiement, à lancer l'achat et à l'envoyer.
5.5. Il peut y avoir un court délai entre l'envoi du Contenu numérique et sa livraison sur le compte du Bénéficiaire. Nous vous enverrons une confirmation du Service de contenu numérique dès que votre transaction aura été effectuée avec succès.
Annulation
5.6. Lorsque vous utilisez nos Services de contenu numérique, vous nous demandez expressément et acceptez que nous envoyions immédiatement le Contenu numérique sur le compte du Bénéficiaire. Une fois votre commande confirmée, nous commençons à envoyer le Contenu numérique et il ne pourra pas être récupéré. Vous reconnaissez qu'une fois que vous nous avez demandé d'envoyer du Contenu numérique, vous ne pourrez pas procéder à une annulation.
Conditions générales concernant le Contenu numérique et les promotions
5.7. Tout achat de Contenu numérique via les Services de contenu numérique se fait à ses propres conditions générales. Vous devez lire les conditions générales avant d'acheter du Contenu numérique. De temps à autre, les Prestataires de services proposent des promotions sur le Contenu numérique. Ces promotions seront soumises à des conditions générales supplémentaires qui seront affichées dans l'Application.
5.8. Nous ne sommes pas responsables des conditions générales ou des promotions proposées par les Prestataires de services.
Limites
6.1. Vous acceptez le fait que nous pouvons appliquer des limites au montant que vous pouvez a) charger sur votre Portefeuille ; b) envoyer à des Bénéficiaires et/ou c) utiliser pour acheter du Contenu numérique.
6.2. Nous pouvons appliquer des limites à vos Transferts, à chaque Transfert ou sur une base globale, et à l'égard d'un ensemble de données d'inscription, d'un Mode de paiement ou d'ensembles liés de données d'inscription ou de Modes de paiement. Nous pouvons également limiter la valeur des opérations de change que vous pouvez effectuer à tout moment ou sur une période donnée.
Retards
6.3. Nous pouvons retarder ou suspendre un Service, y compris (sans s'y limiter) :
6.3.1. pour vérifier votre identité ;
6.3.2. pour traiter toute alerte de sécurité que nous recevons vis-à-vis de votre utilisation des Services ;
6.3.3. pour valider votre Instruction de paiement ou votre instruction d'envoi de Contenu numérique ;
6.3.4. en raison de pannes des systèmes de nos Prestataires de services et/ou
6.3.5. pour nous conformer aux lois applicables.
6.4. Nous nous efforcerons de maintenir à jour les informations relatives à la disponibilité des Prestataires de services, que ce soit sur notre site web ou dans notre Application.
Refuser une Instruction de paiement ou suspendre les Services
6.5. Nous pouvons refuser toute demande de chargement de fonds sur votre Portefeuille ou toute Instruction de paiement, ou suspendre votre utilisation des Services si nous estimons que :
6.5.1. cette opération vous ferait dépasser toute limite applicable ;
6.5.2. cette opération constituerait une violation du présent Contrat ;
6.5.3. cette opération n'est pas autorisée (par ex. si quelqu'un d'autre tente d'utiliser les Services sans votre autorisation) ;
6.5.4. cette opération constitue une fraude (y compris lorsque nous pensons que vous pouvez être victime d'une escroquerie) ;
6.5.5. vous agissez peut-être illégalement ; ou
6.5.6. la loi nous impose de le faire.
6.6. Nous vous informerons généralement avant ou immédiatement après le refus d'une Instruction de paiement ou la suspension de votre utilisation des Services, et nous vous fournirons les motifs de notre décision. Cependant, nous ne fournirons aucun motif ni renseignement si leur communication contrevient à la loi ou compromet nos mesures de sécurité.
Transferts
7.1. Vous pouvez demander le remboursement d'un Transfert dans les treize (13) mois qui suivent si :
7.1.1. quelqu'un d'autre que vous a donné une Instruction de paiement sans votre autorisation ou
7.1.2. nous n'effectuons pas un Transfert au bon Bénéficiaire en temps voulu et du montant requis, comme indiqué dans votre Instruction de paiement confirmée.
7.2. Toutefois, nous pouvons refuser un remboursement si nous pouvons démontrer que :
7.2.1. vous avez agi de manière frauduleuse ;
7.2.2. délibérément ou par négligence grave, vous n'avez pas pris toutes les mesures raisonnables pour garder vos Informations de sécurité secrètes et en toute sécurité ;
7.2.3. vous demandez le remboursement d'un Transfert qui a eu lieu avant que vous ne nous informiez d'une utilisation abusive de votre identifiant ;
7.2.4. le Bénéficiaire a reçu l'argent sur son compte du Prestataire de services ou
7.2.5. l'Instruction de paiement (par ex. les informations de compte du Bénéficiaire) que vous nous avez fournie comportait une erreur.
7.3. Si vous souhaitez demander un remboursement pour un Transfert, vous devez le faire immédiatement et en tout état de cause au plus tard treize (13) mois après le Transfert. Toute demande de remboursement pour un Transfert doit être transmise par écrit (par e-mail) aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter, ci-dessous, en précisant le nom complet, l'adresse et le numéro de téléphone de l'Expéditeur, ainsi que le numéro de Transfert, le montant du Transfert et le motif de votre demande de remboursement.
7.4. Si nous avons exécuté le Transfert conformément à l'Instruction de paiement que vous nous avez fournie et que ces informations étaient incorrectes, nous ne serons pas responsables de l'erreur. Nous déploierons des efforts raisonnables pour récupérer les fonds si possible. À cette fin, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables correspondant à nos démarches.
7.5. Les remboursements seront automatiquement crédités sur le dernier Mode de paiement connu (le cas échéant) pour alimenter le Transfert, dans la devise d'origine. Nous pouvons vous demander des détails supplémentaires pour traiter le remboursement.
7.6. Nous ne sommes pas responsables du remboursement des Transferts effectués à l'aide d'un Service de paiement pour payer des factures ou des biens/services, sauf si cela relève de la Section 7.1 ci-dessus. L'Entreprise bénéficiaire à laquelle vous avez effectué un paiement déterminera votre éligibilité à un remboursement. Par conséquent, vous devez contacter directement l'Entreprise bénéficiaire pour obtenir plus de détails sur l'obtention d'un remboursement.
Portefeuille
7.7. Vous pouvez demander le remboursement de tout ou partie des fonds que vous avez chargés sur votre Portefeuille via l'Application. Les crédits obtenus dans le cadre de promotions ne sont pas remboursables.
7.8. Si vous demandez un remboursement du solde de votre Portefeuille, le solde vous sera remboursé en EUR au taux de change proposé dans l'Application le jour de votre demande de remboursement.
Contenu numérique
7.9. Si vous nous achetez du Contenu numérique et que celui-ci est défectueux, nous sommes responsables du défaut et nous nous engageons à le corriger, le remplacer ou vous dédommager, selon les circonstances. Nous sommes également responsables si le Contenu numérique endommage un autre élément que vous possédez et nous nous engageons à réparer le dommage ou à vous verser une compensation. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si les dommages auraient pu être évités en suivant nos instructions d'installation et d'utilisation du Contenu numérique (par ex. concernant l'installation d'une mise à jour gratuite) ou en respectant la configuration minimale requise.
7.10. Une fois le Contenu numérique envoyé, il peut normalement être utilisé immédiatement et ne peut donc pas être remboursé ou annulé.
8.1. Nous nous engageons à vous fournir les Services avec une diligence raisonnable. Vous acceptez la possibilité que les Services ne soient pas disponibles, en tout ou partie, dans un certain nombre de régions, pays ou juridictions.
8.2. Si nous sommes à l'origine d'une violation substantielle du présent Contrat qui vous fait subir une perte, nous vous rembourserons le Transfert et les Frais de service vous ayant été facturés ou le montant que vous payez pour le Contenu numérique. Toute demande d'indemnisation de votre part doit être étayée par tous les documents pertinents.
8.3. Si une perte que vous subissez n'est pas couverte par un droit à un remboursement, notre responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) le montant des Frais de service qui nous ont été payés ; ou (ii) 500 EUR. Ce plafond de responsabilité peut s'appliquer à un Transfert/un achat de Contenu numérique, un acte, une omission ou un événement unique et à n'importe quel nombre de Transferts/d'achats de Contenu numérique, actes, omissions ou événements connexes.
8.4. En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages résultant :
8.4.1. de tout manquement à l'exécution des Services étant dû à des circonstances anormales et imprévues, au-delà de notre contrôle raisonnable, par exemple des défaillances ou des retards causés par des problèmes d'un autre système ou réseau (y compris ceux de nos Prestataires de services), des pannes mécaniques ou des échecs de traitement des données ;
8.4.2. de l'absence de paiement ou du retard de paiement à un Bénéficiaire ou de l'absence d'exécution d'un Transfert ou d'envoi de Contenus numériques dans le cadre des Services si vous êtes en violation grave du présent Contrat ;
8.4.3. d'un Prestataire de services ;
8.4.4. du respect de nos obligations en vertu des lois, règles ou règlements applicables ; ou
8.4.5. des erreurs sur le site web ou concernant les Services, causées par des informations incomplètes ou incorrectes qui nous ont été fournies par vous ou par un tiers.
8.5. Nous ne sommes en aucun cas responsables des fonds après leur mise à la disposition d'un Bénéficiaire (que ce soit sur le compte du Bénéficiaire ou en vue de leur collecte par l'intermédiaire d'un Prestataire de services).
8.6. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, nous vous fournissons uniquement nos Services à des fins personnelles et privées. Si vous utilisez nos Services à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, ni nous ni nos Prestataires de services (y compris les sociétés de notre groupe, nos dirigeants, agents, partenaires, sous-traitants et employés) n'aurons de responsabilité envers vous en cas de perte de bénéfices, de perte de revenus, de perte d'activité, d'interruption d'activité ou de perte d'opportunité commerciale ou de dommages indirects ou consécutifs. Ceci indépendamment du fait que nous ayons ou non prévu, ou pu prévoir, ou été informés de la possibilité de tels dommages.
9.1. Nous pouvons modifier le présent Contrat pour n'importe lequel des motifs suivants :
9.1.1. en raison d'un changement dans les exigences légales ou réglementaires ;
9.1.2. si la modification vous est bénéfique ou si nous pensons qu'elle rendra le Contrat plus facile à comprendre ;
9.1.3. pour tenir compte d'un changement dans nos coûts de prestation des Services ;
9.1.4. pour tenir compte des modifications apportées à la façon dont notre activité est exécutée, en particulier si la modification est nécessaire en raison d'un changement dans notre secteur qui affecte la façon dont nous souhaitons vous fournir les Services ;
9.1.5. pour répondre à des risques de sécurité potentiels liés aux Services ;
9.1.6. pour modifier ou introduire de nouveaux services ou produits ; ou
9.1.7. pour répondre à tout autre changement qui nous touche, s'il est équitable de le répercuter sur vous.
9.2. Nous n'avons pas la possibilité d'anticiper tout ce qui pourrait se produire lorsque vous êtes inscrit à nos Services. Cela signifie que nous pouvons être amenés à apporter d'autres modifications. Si tel est le cas, nous vous informerons de la modification et vous expliquerons son impact sur vous.
9.3. Nous vous informerons des modifications apportées :
9.3.1. à notre Contrat concernant les Services de paiement au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur ; ou
9.3.2. à notre Contrat de services de contenu numérique au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur
vous pouvez vous opposer à un changement avant son entrée en vigueur, ce qui mettra fin au Contrat. Si vous ne vous opposez pas au changement, nous considérerons que vous l'acceptez. Si nous ajoutons un nouveau produit ou service qui ne modifie pas les conditions générales de vos Services existants, nous pouvons ajouter le produit ou service immédiatement et vous en informer avant de l'utiliser.
9.4. Vous serez informé à l'avance de toute modification du présent Contrat par e-mail à l'adresse électronique que vous avez fournie.
10.1. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous.
10.2. Vous pouvez mettre fin au présent Contrat à tout moment et gratuitement en nous contactant par écrit (par e-mail) aux coordonnées indiquées dans la section À propos de nous.
10.3. Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès aux Services à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois.
10.4. Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès aux Services sans préavis si :
10.4.1. nous avons des motifs raisonnables de croire que vous utilisez les Services frauduleusement ou illégalement ;
10.4.2. nous devons y mettre fin en vertu de toute loi, réglementation, ordonnance d'un tribunal ou instruction d'un médiateur ;
10.4.3. si vous ne nous avez fourni aucune information dont nous avons besoin, ou si nous pensons raisonnablement que les informations que vous nous avez fournies sont incorrectes ou erronées ; ou
10.4.4. si vous avez enfreint le présent Contrat de manière grave ou de façon persistante et que vous n'avez pas résolu ce problème dans un délai raisonnable après que nous vous l'avons demandé.
10.5. Si nous mettons immédiatement un terme au contrat, nous vous informerons dès que possible, si la loi nous le permet.
10.6. Lorsque le présent Contrat prend fin, nous cesserons de traiter les nouvelles Instructions de paiement et nous chercherons à rembourser les montants détenus dans votre Portefeuille. Nous poursuivrons le traitement des Instructions de paiement qui ont été soumises et qui sont toujours en suspens à la fin du Contrat. Vos obligations de paiement envers nous se poursuivront après la fin du Contrat.
10.7. Si nous ne sommes pas en mesure de rembourser les montants détenus dans votre Portefeuille sur votre Mode de paiement et si vous ne nous fournissez pas d'informations sur la manière de vous les retourner dans un délai de 1 an après la résiliation du présent Contrat, vous perdrez votre droit à un remboursement.
11.1. Lorsque nous vous fournissons des Services de paiement, nous détenons votre argent lorsque vous ajoutez de l'argent au Portefeuille ou lorsque nous recevons un paiement pour un Transfert qui n'a pas encore été effectué. Lorsque nous détenons de l'argent pour vous, nous le protégeons en l'assurant ou en le plaçant sur l'un des comptes bancaires clients dédiés que nous détenons auprès de grandes banques commerciales ou centrales (les comptes bancaires clients permettent de séparer votre argent de notre propre argent, et les types de banques que nous pouvons utiliser sont définis par des réglementations). C'est ce que l'on appelle la « protection ». Nous protégeons l'argent que nous détenons pour vous (par ex. le solde de votre Portefeuille) jusqu'à ce que vous le transfériez ou que vous demandiez un remboursement. En cas d'insolvabilité de notre part, vous serez payé à l'aide des produits d'assurance et/ou des fonds de ces comptes bancaires clients dédiés, de façon prioritaire par rapport aux autres créanciers conformément à la loi applicable.
12.1. Si vous avez des réclamations concernant votre utilisation des Services, veuillez nous contacter via notre Équipe du service client. Nous accuserons réception de votre plainte dans les plus brefs délais.
12.2. Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution à votre problème le plus rapidement possible, et nous vous ferons parvenir une réponse finale par e-mail dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation. Si, dans des circonstances exceptionnelles, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avons besoin de plus de temps, nous vous ferons parvenir une réponse d'attente dans les 15 jours suivant la réception de votre réclamation pour vous informer de la date à laquelle vous recevrez notre réponse finale. La réponse finale sera envoyée au plus tard 35 jours après la date à laquelle nous avons reçu votre réclamation initiale.
12.3. À l'exception des réclamations concernant les Services de contenu numérique, si vous ne recevez pas notre réponse finale dans les délais impartis ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse finale, vous pouvez, sans frais, soumettre votre plainte au Médiateur pour les litiges financiers (Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II/Koning Albert II-laan 8/2, B-1000 Bruxelles – Ombudsman@Ombudsfin.be, tél. : +32 2 545 77 70 – consulter www.ombudsfin.be pour plus d'informations).
12.3.1. Vous pouvez également déposer votre plainte par l'intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges, mise à disposition par la Commission européenne, à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/
12.3.2. Enfin, vous pouvez également adresser votre plainte à la FPS Economy - DG Economic Inspection (FOD Economie/SPF Economie), l'autorité de contrôle des règles de conduite relatives aux services de paiement (FPS Economy, SMEs, Self-Employed and Energy (FOD Economie/SPF Economie) - City Atrium C, Rue du Progrès/Vooruitgangstraat, 50 -1210 Bruxelles - https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/en/welcome)
13.1. Vous devez payer tous les Frais de service applicables. Nos Frais de service et nos taux de change en temps réel sont disponibles sur notre site web et dans l'Application. Des Frais de service sont dus lorsque vous soumettez votre Instruction de paiement ou une instruction d'achat et d'envoi de Contenu numérique. Ces frais ne sont pas remboursables. Nous vous indiquerons le montant exact que vous devrez payer dans l'Application avant de vous inviter à confirmer votre Instruction de paiement ou d'envoyer du Contenu numérique.
13.2. Notre taux de change est le taux que nous avons fixé pour la paire de devises concernée et les Services, qui change généralement de façon quotidienne. Pour certaines devises, il y aura une différence entre le taux de change auquel nous achetons des devises étrangères et le taux de change qui vous est fourni, conçu pour couvrir nos coûts.
13.3. Lorsque vous effectuez des Transferts, rechargez votre Portefeuille et payez du Contenu numérique dans une devise différente de celle dans laquelle votre Mode de paiement est libellé (par ex. lorsque vous payez en EUR pour recevoir un montant équivalent dans une autre devise), nous appliquons notre taux de change standard (qui peut changer à tout moment) et tous les Frais de service applicables pour cet échange, tels que définis dans l'Application au moment de la conversion.
13.4. Le Portefeuille est conçu pour vous permettre d'effectuer des Transferts, et non pour économiser de l'argent dans une autre devise. Des Frais d'inactivité s'appliquent lorsque vous avez des fonds dans votre Portefeuille mais que vous n'avez pas effectué de Transfert depuis le Portefeuille depuis plus de deux (2) ans. Nous vous contacterons avant de facturer ou d'augmenter les Frais d'inactivité. Plus la période pendant laquelle vous détenez des fonds dans le Portefeuille sans effectuer de Transfert ni demander de remboursement est longue, plus les Frais d'inactivité seront importants :
13.4.1. 30 EUR par mois (soit l'équivalent d'environ 1 EUR par jour pour couvrir nos frais de détention de fonds pour votre compte) pendant les deux premières années d'inactivité.
13.4.2. 50 EUR par mois après les deux premières années d'inactivité (à partir de quatre ans après l'arrêt de l'utilisation de votre portefeuille).
13.5. Vous nous autorisez à déduire de votre portefeuille des Frais d'inactivité ou des Frais de service et/ou tout autre montant que vous nous devez.
13.6. D'autres entités peuvent vous imposer des taxes, des frais ou des charges, par exemple pour l'utilisation d'un Mode de paiement particulier pour financer un Transfert ou recharger le Portefeuille (par ex. des frais de découvert non autorisé).
13.7. D'autres entités peuvent imposer des taxes, des frais ou des charges au Bénéficiaire, par ex. un Prestataire de services peut facturer des frais pour retirer le montant du Transfert. Nous pouvons vous offrir la possibilité d'envoyer des fonds supplémentaires pour couvrir ces frais.
13.8. Votre Mode de paiement peut vous donner des droits de rétrofacturation. Vous acceptez de ne pas demander de rétrofacturation pour des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, comme un litige avec votre Bénéficiaire. Nous pouvons vous facturer nos frais associés à vos rétrofacturations.
14.1. L'Application et les Services, leur contenu et la totalité de la propriété intellectuelle qui s'y rapporte et qu'ils contiennent (y compris, mais sans s'y limiter, les copyrights, les brevets, les droits de base de données, les marques de commerce et les marques de service) sont notre propriété ou celle de nos filiales ou de tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site web de Taptap Send et aux Services demeurent notre propriété et/ou la propriété de ces tiers.
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15.1. Vous reconnaissez que le présent Contrat est conclu par voie électronique et que les catégories d'informations suivantes (« Communications ») pourront être fournies électroniquement :
15.1.1. le présent Contrat et la totalité des amendements, modifications ou compléments qui y sont apportés ;
15.1.2. votre Historique des transferts par le biais des Services ;
15.1.3. toute divulgation ou notification initiale, périodique ou autre fournie dans le cadre des Services, y compris, mais sans s'y limiter, celles qui sont exigées par la loi ;
15.1.4. toute communication du service à la clientèle, y compris toute communication relative à des réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service et
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15.2. Les Services ne permettent pas de fournir des Communications sur support papier ou par d'autres moyens non électroniques. Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir des Communications électroniques, mais si vous le faites, votre utilisation des Services sera résiliée. Pour annuler votre consentement, vous devez nous contacter par e-mail.
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