Conditions générales du Programme de parrainage
Dernière mise à jour: 3 décembre 2024
1. PRÉSENTATION
1.1. Les conditions générales suivantes (le « Contrat de parrainage ») régissent les modalités selon lesquelles les récompenses peuvent être obtenues par nos clients (le « Programme de parrainage »). Elles s'appliquent à Taptap Send UK Limited, Taptap Send Belgium S.A., TapTap Send Payments Co., Taptap Send (DIFC) Limited, Taptap Send Payments Canada Inc, Taptap Send Australia Pty Ltd (ABN 21 675 932 386) (conjointement, « Taptap Send », « nous » ou « notre »), et à vous (« vous », « votre » ou « Participant »), le participant au Programme de parrainage Taptap Send. Taptap Send propose des services internationaux de monnaie électronique et d'envoi de fonds via son Application (les « Services »). La participation au Programme de parrainage est soumise au présent Contrat de parrainage.
1.2. En vous inscrivant à l'Application et aux Services, et en participant au Programme de parrainage, par exemple en effectuant une recommandation ou en utilisant un code de parrainage, vous acceptez d'être inscrit au Programme de parrainage et lié par le présent Contrat de parrainage. Si vous ne souhaitez pas être lié par le Contrat de parrainage, ne partagez pas votre code de parrainage. La langue du Contrat de parrainage est l'anglais et l'ensemble des Services, instructions et transactions effectués dans le cadre du présent Contrat sont rédigés en anglais.
2. PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PARRAINAGE
2.1. Le Programme de parrainage vous permet de gagner des points, des récompenses ou des avantages (les « Récompenses ») pour la réalisation de certaines « Actions qualifiantes ». Une liste non exhaustive des Actions qualifiantes est incluse ci-dessous ; périodiquement, Taptap Send peut ajouter des Actions qualifiantes temporaires ou permanentes dans le cadre de Programmes de parrainage promotionnels. Les Actions qualifiantes, les dates de toute période promotionnelle applicable et les conditions générales spécifiques aux nouvelles Actions qualifiantes (« Conditions supplémentaires ») seront incluses dans tout support promotionnel publié pour le Programme de parrainage promotionnel concerné, via l'application mobile Taptap Send (« Application ») et/ou via la ou les plateformes de réseaux sociaux concernées utilisées pour exécuter le programme.
2.2. Actions qualifiantes : le Participant recevra une Récompense pour les Actions qualifiantes suivantes :
2.2.1. Le Participant saisit un code promotionnel valable dans l'Application ; ou
2.2.2. Le Participant (dans ce cas, le « Parrain ») effectue un « Parrainage valable » au profit d'un filleul (le « Filleul »). Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un Parrainage valable soit fait :
● un parrainage est réalisé par le Parrain au profit d'un Filleul qui n'a jamais été inscrit au Service ;
● Le Filleul s'inscrit au Service ;
● Le Filleul saisit le code de parrainage communiqué par le Parrain ;
● Le Filleul utilise avec succès le Service pour transférer de l'argent à une personne autre que le Parrain dans le respect du présent Contrat de parrainage et de notre Contrat d'utilisation Taptap Send ;
● La somme d'argent envoyée lors du premier transfert du Filleul est égale ou supérieure au montant de transfert minimum fixé par Taptap Send pour le Parrain, dans le cadre des clauses 2.4, 2.5 et 2.6 ci-dessous ; et
● L'opération de transfert d'argent du Filleul est réalisée avec succès et n'est pas annulée (par le Filleul ou par Taptap Send).
2.3. Récompenses : le montant et la nature de la Récompense correspondant à chaque Action qualifiante seront communiqués dans l'Application avec l'Action qualifiante.
2.4. Taptap Send se réserve le droit d'imposer et/ou de modifier les montants de transfert minimum à son entière discrétion. Cette information sera divulguée au Parrain et au Filleul. Lorsqu'une limite minimale de transfert est établie, seuls les transferts qui dépassent cette limite seront considérés comme une Action qualifiante.
2.5. Si un Programme de parrainage promotionnel est en cours d'exécution, l'Action ne sera qualifiante que si elle est effectuée pendant la période promotionnelle.
2.6. Taptap Send se réserve le droit de modifier la liste des Actions qualifiantes et des Récompenses y afférentes (y compris les montants de transfert minimum) à sa discrétion et sans préavis. Toutefois, les Actions qualifiantes valables effectuées avant la date de la modification seront honorées par Taptap Send.
2.7. En l'absence de conflit avec des Conditions supplémentaires, les modalités du présent Contrat de parrainage régiront tout Programme de parrainage. En cas de conflit entre les Conditions supplémentaires et les modalités du présent Contrat de parrainage, les Conditions supplémentaires prévaudront.
2.8. Toutes les Récompenses gagnées seront versées directement sur votre compte Taptap Send. Elles ne sont ni transférables, ni remboursables, ni échangeables contre une récompense en espèces.
3. RESTRICTIONS DU PROGRAMME
3.1. Les Participants doivent s'inscrire au Service. Une seule inscription par Participant sera acceptée.
3.2. Les inscriptions ou les transferts d'argent avec Taptap Send réalisés ultérieurement par le Filleul ne sont pas considérés comme des Parrainages valables.
3.3. Les transferts d'argent réalisés par un Filleul après son premier transfert d'argent réussi avec Taptap Send, ou les parrainages d'un Filleul qui est un ancien utilisateur du Service, ne sont pas considérés comme des Parrainages valables.
3.4. Taptap Send se réserve le droit d'annuler toute Action qualifiante ou tout paiement de Récompenses qui : (i) semble frauduleuse ; (ii) semble avoir été créée suite à une transaction frauduleuse ; ou (iii) viole les conditions du présent Contrat de parrainage ou du Contrat d'utilisation Taptap Send.
3.5. Taptap Send se réserve le droit de limiter le nombre de personnes par foyer pouvant recevoir une Récompense.
3.6. Toute tentative par un Participant visant à abuser du Programme de parrainage en utilisant des identités, inscriptions, identifiants multiples/différents et/ou toute autre méthode que nous considérons abusive, à notre discrétion raisonnable, annulera l'attribution de la Récompense au Participant et le disqualifiera à la seule discrétion de Taptap Send.
3.7. Les résidents de certains pays peuvent être exclus des Programmes de parrainage lorsque la législation locale l'exige. Le cas échéant, une liste des pays exclus sera jointe aux Conditions supplémentaires et/ou aux documents relatifs au Programme de parrainage concerné.
4. REMISE, UTILISATION ET EXPIRATION DES RÉCOMPENSES
4.1. Taptap Send dépose la Récompense sur votre compte sur l'Application dès lors que l'Action qualifiante est réalisée. Vos Récompenses sont cumulées et seront affichées sous forme de solde (le « Solde de récompenses ») dans votre compte.
4.2. Taptap Send ne garantit aucun délai de remise pour toute Récompense octroyée.
4.3. Vous pouvez appliquer votre Récompense à des transactions qui (i) seraient autorisées dans le cadre du Contrat d'utilisation Taptap Send ; et (ii) qui répondent aux exigences de taille de transaction indiquées dans l'Application avant votre transaction.
4.4. Lorsque vous choisissez d'appliquer votre Récompense à une transaction particulière, l'intégralité de votre Solde de récompenses sera appliquée à la transaction. Taptap Send n'est pas habilité à appliquer des montants partiels de votre Solde de récompenses.
4.5. En appliquant votre Récompense sur une transaction particulière, vous augmentez le montant que votre Destinataire reçoit, sans augmenter le montant que vous payez à partir de votre Mode de paiement (défini dans le Contrat d'utilisation Taptap Send). Vous pourrez consulter les montants payés et perçus, ainsi que les Récompenses dépensées, avant de réaliser la transaction via l'Application.
4.6. Les Récompenses expirent quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle les Récompenses pertinentes sont déposées sur votre compte Taptap Send. Taptap Send déduira automatiquement les Récompenses expirées de votre Solde de récompenses.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
5.1. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LES JURIDICTIONS APPLICABLES, EN AUCUN CAS TAPTAP SEND NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PARRAINAGE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET/OU CONSÉCUTIFS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE TAPTAP SEND À L'ÉGARD DU PARTICIPANT ET DE TOUT TIERS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, CORRESPONDRA À LA VALEUR EN DOLLARS EN VIGUEUR À CE MOMENT DE LA RÉCOMPENSE NON DÉPENSÉE DE LA PARTIE.
5.2. TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES ET IMPLICITES, CONCERNANT LE PROGRAMME DE PARRAINAGE ET L'UTILISATION DES SERVICES DE TAPTAP SEND SONT EXCLUES (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET/OU D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER). TAPTAP SEND NE FAIT PAS DE DÉCLARATION NI NE DONNE DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR LE BIAIS DU PROGRAMME DE PARRAINAGE OU DU DÉLAI DE REMISE DES RÉCOMPENSES.
5.3. Cette clause 5 ne s'applique pas lorsque le Participant est un client de Taptap Send Australia Pty Ltd.
6. AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES
6.1. Nous pouvons modifier périodiquement le Programme de parrainage ou le présent Contrat de parrainage. Nous publierons toute modification apportée au Programme de parrainage ou au présent Contrat de parrainage sur notre site Web au plus tard à la date à laquelle nous procédons à la modification.
6.2. Nous nous réservons le droit de résilier le Programme de parrainage à tout moment. Si un Participant possède des Récompenses non dépensées sur son compte Taptap Send, nous informerons le Destinataire de la résiliation du Programme de parrainage et de la période restante pendant laquelle le Participant doit utiliser ses Récompenses avant que celles-ci expirent.
6.3. Si un Participant ou un Filleul tente d'utiliser le Programme de parrainage en violation du présent contrat, du Contrat d'utilisation ou de toute loi ou réglementation gouvernementale, nous aurons le droit de suspendre ou de résilier le compte en vertu du Contrat d'utilisation ou d'annuler les Récompenses de l'une ou l'autre partie.
6.4. Toutes les informations recueillies dans le cadre du Programme de parrainage seront soumises à notre Politique de confidentialité.
6.5. Toute question ou réclamation concernant un Programme de parrainage peut être adressée à notre équipe du service clientèle : support@taptapsend.com.